Taxe d’aménagement pour la construction d’une maison neuve

La taxe d’aménagement est un impôt qui s’applique à la construction de maisons neuves. Faisant partie intégrante des impôts locaux, son montant varie selon la commune, le département ou la région. Aujourd’hui, pour lever le voile sur ce sujet qui est souvent à l’origine de nombreuses interrogations pour les porteurs de projets de construction neuve, nous vous expliquons toutes les conditions à connaître sur ce dû.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Le terme “taxe d’aménagement” revient très fréquemment lorsque l’on fait des recherches concernant les indispensables à connaître sur les constructions neuves du point de vue légal. Ainsi, si ce dernier est aussi mis en avant, c’est qu’il s’avère être essentiel.

La taxe d’aménagement dit TA est un impôt dû par tout porteur de projet de construction, de reconstruction ou d’aménagement qui exige l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable).

Au versement, elle est directement répartie aux communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et région (uniquement pour l’Île-de-France). Chaque entité pourra, à partir de cet avoir, financé des travaux (réseaux, voiries…) et équipements publics qui seront utiles pour optimiser la praticité d’occupation même, avec les nouvelles constructions.

À titre d’exemple, la commune, le département, l’EPCI ou la région sera tenue de créer de nouvelles routes pour assurer une bonne circulation compte tenu des nouvelles constructions. Vous l’aurez donc compris : vous profiterez vous-même, au quotidien, des réalisations financées par la TA !

Taxe d’aménagement : qui sont concernés et sous quelles conditions ?

Tous les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme devront s’acquitter de la TA si la construction de la maison neuve répond aux caractéristiques suivantes :

• Close et couverte,
• Elle a une superficie supérieure à 5 m²
• Disposant d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (combles et caves incluses)

Les abris de jardin, annexe et autres espaces supplémentaires en extérieur de l’habitation seront aussi soumis à la taxe d’aménagement si elles répondent aux caractéristiques précisées ci-dessous. Toutes les constructions non couvertes comme les terrasses ou les pergolas seront exclues de cet impôt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement ?

Sachez que toutes constructions, rénovations et aménagements ne sont pas soumis à la TA. En effet, il est tout à fait possible de bénéficier d’une exonération de cet impôt si votre projet figure parmi les cas ci-après :

Projet d’une superficie de moins de 5 m² : Ces travaux n’exigent pas une déclaration préalable et aucun permis de construire, ce qui vous permet d’éviter toutes les taxes y afférentes.

Reconstruction d’un bâtiment existant : Si vous comptez reconstruire une bâtisse ayant été détruite en raison d’un sinistre, vous serez exonéré de la TA. La condition serait de garder le même plan et les mêmes dimensions. De même, le sinistre devait avoir eu lieu dans les 10 années précédentes.

Prescription par plan de prévention de risque : Si votre projet se porte sur la construction ou l’aménagement d’un bâtiment sous la prescription d’un plan de prévention des risques.

Pareillement, d’autres cas d’exonération peuvent aussi avoir lieu, mais ils restent variables selon les collectivités locales. Aussi, certaines communes, départements et régions peuvent décider d’octroyer des exemptions de TA pour certains projets comme les logements évolutifs en Dom ou encore les constructions de plus de 100 m² financées par un prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Par ailleurs, au-delà de l’exonération totale, il est aussi possible de profiter d’un abattement de la taxe d’aménagement à hauteur de 50 %. Toujours variable d’une collectivité territoriale à l’autre, la réduction de 50 % sera active pour :

• Les 100 premiers mètres carrés de construction sur une résidence principale. En outre, si votre projet concerne la construction d’un logement principal, la TA des 100 mètres carrés sera déduite de 50 %.
• La construction, la reconstruction, la rénovation ou l’aménagement d’un local à usage industriel ou artisanal.
• La construction de logements et hébergements à destination des HLM.

Quel est le montant de la taxe d’aménagement ?

Le montant de la taxe d’aménagement n’est point forfaitaire. En effet, une formule mathématique est, depuis son instauration, mise en place pour que chaque imposable puisse faire ses propres calculs. L’équation est la suivante : TA = surface taxable de la construction créée x valeur annuelle au m² x taux annoncé par la collectivité territoriale.

La surface taxable sur la construction créée fait référence au total de la superficie de plancher closes et couvertes où on y déduira les parties vides ou autres espaces qui seront réservés aux escaliers, les surfaces avec une hauteur sous plafond de moins de 180 cm et l’épaisseur des murs entourant les ouvertures donnant sur l’extérieur.

La valeur annuelle taxable est fixée par an au m² et est publiée dans le journal officiel (JO). En 2022, les valeurs annuelles par m² de surface ont été fixées par arrêtés à 820 euros/m² hors Ile-de-France et 929 euros/m² en Ile-de-France. Les piscines et les panneaux solaires ont, quant à eux, une valeur annuelle taxable et forfaitaire de 200 euros par m² et 10 euros par m².

Le taux de la taxe d’aménagement est, quant à lui, voté par les collectivités territoriales. Généralement, il est constitué d’un pourcentage de part communal (entre 1 et 5 %), d’un pourcentage départemental de 2.5 % maximum et d’une part régionale de maximum 1 % en région Ile-de-France

Pour simplifier l’opération à tout contribuable et les aider à avoir une idée précise du montant de la taxe d’aménagement à prévoir, il est possible d’avoir recours au simulateur de calcul de la TA du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

À noter que la taxe d’aménagement est un impôt qui sera à régler qu’une seule fois. Aussi, vous n’aurez pas à le payer chaque année contrairement à la taxe foncière ou la taxe d’habitation.

Les procédures à suivre pour déclarer et payer la taxe d’aménagement

Pour être en règle vis-à-vis du fisc et éviter les majorations y afférentes, il faudra déclarer et payer sa taxe d’aménagement. Dans cette optique, quelques opérations simples seront à connaître pour être en mesure d’entamer les bonnes initiatives au bon moment.

Pour commencer, ce sera la Direction départementale des territoires ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (en Ile-de-France) qui se chargera du calcul de votre TA.

Pour ce faire, les responsables se baseront sur les informations indiquées lors de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Dans les six mois suivant la date de délivrance de l’autorisation de construction demandée, un avis d’imposition est remis au redevable. À partir de là, en fonction de la somme de l’impôt, deux options de paiement s’offrent à vous :

Si l’impôt à régler se dote d’une somme inférieure à 1500 euros, le redevable recevra un titre de perception unique dans les 12 mois suivant la date de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.

Si le montant de la TA est supérieur à 1500 euros, le redevable devra payer son impôt en deux tranches dont 1 à partir du 14ᵉ mois après la délivrance du permis et la seconde tranche à partir du 26ᵉ mois après délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le paiement de la taxe d’aménagement sera à réaliser auprès du comptable de la direction des finances publiques au sein de la localité à laquelle la construction sera réalisée. En cas de non-paiement dans les délais précisés, le redevable se verra affranchir d’une majoration de 10 % du montant de la taxe. Par ailleurs, si une construction devant être imposable est découverte comme « sans autorisation », le redevable est passible d’une sanction pénale de 80 % du montant de l’impôt dû.

Sachez qu’en cas de difficultés financières (budget serré, taxe non considérée dans le budget…), le redevable peut prendre contact avec les services de la DDPP en vue de voir les possibilités d’échelonnement des échéances.

Taxe d’aménagement : que se passe-t-il si le projet est abandonné ?

Problèmes financiers, familiaux ou personnels, il n’est pas rare qu’un projet de construction se voit être abandonné. Dans de tels cas, il est tout à fait possible de « faire un recours » pour se voir rembourser sa taxe d’aménagement déjà payée. Si telle est votre situation, un processus strict est à suivre comprenant :  

• La rédaction d’une demande d’annulation de l’autorisation d’urbanisme à adresser à la mairie de la commune au sein de laquelle le projet était prévu.
• La réception de l’arrêté de l’abandon du projet
• Si vous avez versé la totalité de votre taxe ou même une seule partie, le montant vous sera entièrement remboursé, sans sanction.