Lors d’une succession comprenant un bien immobilier, l’intervention du notaire est généralement nécessaire. Le notaire aura pour objectif de réaliser différentes missions en vue d’officialiser la succession. Les héritiers devront alors prévoir tous les frais relatifs aux actes notariés.
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Quand est-ce que l’intervention du notaire est obligatoire ?
Les actes notariés ne sont pas particulièrement onéreux. Toutefois, divers frais peuvent s’accumuler lors d’une succession. Cela peut finir par revenir cher aux héritiers. Il est heureusement possible de se passer des services d’un notaire dans certaines conditions.
C’est par exemple le cas en l’absence de testament. Il faut aussi que le montant de la succession ne dépasse pas les 5 000 €. Les héritiers en ligne directe n’auront alors besoin que d’une accréditation signée par les cohéritiers. S’il existe un testament et que la succession dépasse les 5 000 €, alors le notaire devra intervenir. Il en est de même s’il y a un bien immobilier parmi le patrimoine du défunt.
Le notaire aura dans ce cas plusieurs tâches à accomplir. Il est par exemple chargé d’identifier tous les héritiers et de s’assurer de la présence d’un testament. Il vérifie aussi s’il y a eu une donation au profit du conjoint du défunt. Éventuellement, il peut s’occuper de l’estimation d’un bien immobilier.
Et enfin, il se charge des actes permettant de justifier les droits des héritiers. Cela inclut par exemple l’attestation pour la transmission d’un bien immobilier ou l’acte de notoriété. Chacune de ces interventions engendre des frais différents.
Quels sont les tarifs du notaire ?
Les frais de notaire lors d’une succession correspondent au montant qu’il perçoit pour accomplir certaines prestations. Les interventions du professionnel peuvent être soumises à des frais réglementés et des frais non réglementés.
Les frais non réglementés ne sont pas fixes. Ils incluent les débours et les sommes à verser à l’État ainsi qu’aux collectivités territoriales. Les débours sont les sommes payées par le client pour permettre au notaire de réaliser certaines prestations. Ils peuvent être refacturés afin de rembourser le client lorsque leur approximation n’est pas correcte. En ce qui concerne les sommes à verser à l’État et aux collectivités territoriales, elles dépendent de chaque département.
Les frais réglementés sont quant à eux soumis à un barème. Dans ce barème, les tarifs pour certaines prestations lors d’une succession sont fixes. D’autres prestations seront déduites en pourcentage. Ce sont logiquement les héritiers qui paient ces frais selon leur propre organisation.
Quels sont les tarifs fixés dans le barème des actes de notaire ?
Pour un acte de notoriété, les frais de notaire se situent entre 20 € et 120 €. L’acte de notoriété est un document de base de toute succession. De nombreuses institutions telles que les banques ou les assurances le demandent. Mais il ne s’agit pas du seul document requis par ces entités. En effet, le certificat de mutation est également utile.
Le certificat de mutation ou de propriété permet aux héritiers d’accéder aux produits d’épargne du défunt. Pour la réalisation de ce document, le notaire perçoit 18,46 € en plus de 0,49 % des fonds concernés. Si le montant à retirer ne dépasse pas les 5 000 €, il n’est pas nécessaire d’utiliser cette attestation.
Pour l’accréditation de propriété d’un bien immobilier, les frais notariaux sont calculés en pourcentage. Avec un bien à moins de 6 500 € les frais de notaire sont par exemple à moins de 2 % de la valeur du bien immobilier.
L’inventaire des biens s’élève quant à lui à plus de 2 000 €. L’inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est mineur. Lors de la réalisation de cet inventaire, le notaire évalue tous les éléments de la succession. Les comptes en banque, les factures ainsi que l’ensemble d’un bien immobilier sont passés en revue. De plus, en présence d’un bien immobilier une estimation immobilière est souvent nécessaire. Cela fait logiquement gonfler les frais.
Il y a également l’acte d’option du conjoint qui coûte aux alentours de 180 €. Il permet au conjoint du défunt de choisir comment il souhaite percevoir la donation. S’il le souhaite, le conjoint du défunt peut par exemple décider de ne percevoir qu’une partie de ses droits. Le reste de la succession est alors remis à ses enfants.
Quels sont les droits de succession d’un bien immobilier ?
Les héritiers paient en plus des autres frais les droits de succession pour l’immobilier. En effet, ces droits de succession engendrent des frais spécifiques. Il existe notamment deux actes que le notaire doit réaliser. D’abord, il y a l’acte obligatoire qui n’est autre que l’accréditation immobilière. Ensuite, il y a l’éventuel partage entre les héritiers.
L’accréditation immobilière ou attestation de propriété permet de légaliser le transfert du bien immobilier. Les frais de notaire qui en découlent sont soumis à un barème fixé selon le code du commerce. Pour un bien immobilier de moins de 6 500 €, les frais de notaire sont à moins de 2 % du prix du bien. Entre 6 501 € et 17 000 €, ils sont à 1,06 % du prix du bien. Avec un bien compris entre 17 001 € et 30 000 €, ils sont à 0,72 % du prix du bien. Et enfin, pour un bien de plus de 30 000 €, les émoluments sont à 0,53 %.
S’il y a un partage, les héritiers sortent du régime de l’indivision. Le notaire va alors déterminer les droits de chacun lors du partage du bien immobilier. Il établit ensuite un acte pour lequel il percevra une rémunération selon la valeur de l’actif brut.
Avec un bien en dessous de 6 500 €, il reçoit 4,83 % d’émoluments. Entre 6 501 € et 17 000 €, il reçoit près de 1,99 % de l’actif brut. Entre 17 001 € et 60 000 €, le notaire prend 1,33 %. Et enfin, au-dessus de 60 000 €, il perçoit 0,99 %. À part ces émoluments de notaire, il y a les frais pour l’enregistrement et la publicité foncière.
Dernière mise à jour du contenu le août 3, 2022 par Gerald
