Officier public proposant diverses prestations, le notaire intervient également dans des transactions immobilières (vente, achat, etc.). Les services qu’il délivre nécessitent toutefois une contrepartie, il s’agit des frais de notaire. Pour autant, tous ces frais ne constituent pas la rémunération de ce professionnel. Afin d’en savoir davantage sur ce que sont les frais de notaire, lisez l’article ci-dessous.
Pourquoi payer des frais de notaire ?
Faire appel à un notaire est de rigueur lors de la vente d’un logement ou un achat immobilier que ce soit pour un achat de maison en viager, achat à vocation locative, sans apport, ou autres. C’est l’officier public désigné pour authentifier un contrat de vente ou un contrat d’acquisition de bien immobilier.
En échange de ses services, ce professionnel du droit réclame cependant des frais de notaire qui incluent sa rémunération. En plus du prix d’achat du logement concerné, vous aurez donc à payer différents frais à votre notaire. Précisons que ces derniers sont obligatoires dans la mesure où ils se composent des droits de mutation et des débours. Le notaire qui perçoit ces frais n’en empoche en réalité qu’une faible partie.
Lors d’une mutation de propriété, vous aurez à payer obligatoirement des frais administratifs. Ces derniers permettent au notaire de garantir la mutation des droits de propriété de l’ancien propriétaire au nouvel acquéreur. Ils sont payés à la date de signature de l’acte de vente dans les bureaux du notaire mandaté.
Dans le cadre d’un achat immobilier, seul le notaire est habilité à rédiger un acte de vente authentique. Son intervention est donc obligatoire lors de ce type de transaction. Qui plus est, c’est lui qui se chargera de publier ledit acte au SPF ou Service de publicité foncière. Avec cette publicité, la vente immobilière devient opposable aux tiers. En outre, même les créanciers de l’ancien propriétaire ne pourront contester l’achat de l’acquéreur.
Décryptage des frais de notaire
Les frais de notaire se composent non seulement de la rémunération du notaire, mais aussi des droits de mutation. Ces derniers regroupent les taxes que l’officier public collecte et reverse au Trésor Public au nom de l’acquéreur. Ils incluent également la TVA prise sur la rétribution du professionnel.
D’une manière générale, vous aurez à verser un certain montant au notaire lors d’un achat immobilier. Le montant en question constituera les taxes à 68 %, les débours seront à hauteur de 15 % et l’émolument effectif du notaire composera les 17 %.
À titre indicatif, les débours représentent le montant que le notaire avance pour financer les actes et les différents intervenants dans le cadre de la transaction. Précisons aussi qu’il s’agit ici de proportions qui s’appliquent exclusivement à l’immobilier ancien.
S’il s’agit d’une transaction dans l’immobilier neuf, nous parlerons de frais de notaire réduits. Cela est dû au fait que la TVA acquittée sur le prix d’achat remplace les droits de mutation versés au Trésor Public.
D’autre part, sachez qu’une décote s’applique sur la rémunération du notaire dans le cadre de certains programmes collectifs. Cet abattement varie suivant la dimension des programmes de construction.
Qui doit s’acquitter des frais de notaire ?
Lors d’un achat immobilier, des frais d’acquisition s’appliquent. C’est ce qui constitue les frais de notaire additionnés au prix du bien mis en vente. Précisons que ces frais se composent essentiellement d’impôts dus à l’État. Par ailleurs, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de ces frais de notaire. Étant donné qu’il s’agit de frais obligatoires, l’acquéreur devra instamment les anticiper durant son achat immobilier.
D’autre part, ces frais de notaire sont estimés en pourcentages, lesquels s’appliquent directement au prix du bien immobilier en vente. Or, les prix d’acquisition varient en fonction des biens. Dans l’ancien, les frais de notaire vont de 7 à 8 % du prix du bien. En revanche, ils avoisinent les 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf.
Concrètement, les frais d’acquisition majorent l’ensemble de l’opération d’achat du bien immobilier. Ils englobent la commission du notaire, les impôts liés au bien, les frais d’emprunt et les charges de travaux et de copropriété.
Avant tout projet d’achat, l’acquéreur aura tout intérêt à inclure dans son plan de financement ces frais d’acquisition additionnés au prix du logement.
Comment se calculent ces frais ?
L’émolument est la rémunération du notaire. Il peut être fixe ou proportionnel. Dans le cadre d’un achat immobilier, le calcul des émoluments notariés suit un barème exécutoire depuis janvier 2021. Ils varient suivant les tranches de prix et se présentent comme suit :
- De 0 à 6 500 euros, le taux applicable est de 3 870 %.
- De 6 501 à 17 000 euros, le taux applicable est de 1,596 %.
- De 17 001 à 60 000 euros, le taux applicable est de 1,064 % et pour les prix à 60 000 euros et plus, ce taux est de 0,799 %.
Précisons que le prix des émoluments ne peut plus excéder 10 % de la valeur des biens depuis la loi Macron. Il est toutefois possible pour les notaires d’appliquer un rabattement sur le prix des émoluments. Cela concernera les biens immobiliers dont les prix sont supérieurs à 150 000 euros. Cette remise devra néanmoins rester dans la limite des 10 %.
Les frais liés aux formalités obligatoires se situent, quant à eux, aux alentours des 600 à 800 euros TTC. Les frais de débours avoisinent les 200 à 400 euros.
Les droits de mutation sont également calculés en pourcentage à hauteur du prix du bien. Les taux se situent généralement entre 5,80 % et 5,09 %.
Et enfin, la somme attribuée à l’État pour la réalisation des formalités d’enregistrement et la formalité fusionnée représente 0,1 % du prix d’achat.
Dernière mise à jour du contenu le août 3, 2022 par Gerald
