Dans une location, la part de responsabilité du locataire, du propriétaire du logement et du syndicat de propriété n’est pas toujours simple à déterminer. En cas de sinistre, selon la situation, la responsabilité peut revenir à l’un ou l’autre. C’est par exemple le cas avec une fuite lors de dégâts des eaux. La recherche de la fuite d’eau peut revenir autant pour le locataire que pour le propriétaire.
Que faire en cas de fuite d’eau ?
Logiquement, lorsque la fuite d’eau provient de votre logement, c’est à vous d’engager les recherches et trouver l’origine du sinistre même si vous êtes locataire. Cependant, le propriétaire du logement devra intervenir dans le cas où la recherche nécessite la destruction d’une installation. C’est par exemple le cas lorsque la fuite d’eau provient d’une canalisation passant sous le parquet.
Lorsque les dégâts des eaux sont situés au plafond, l’origine de la fuite d’eau vient souvent du logement supérieur. Si la fuite semble venir de chez un voisin, il faut le prévenir pour qu’il résolve le problème. Ce sera alors à lui de payer les réparations causées par le sinistre. Mais dans le cas où la fuite d’eau viendrait d’une partie commune, il reviendra au syndicat de copropriété ou au propriétaire de résoudre le problème.
Les situations où le syndicat de copropriété doit intervenir sont déterminées dans la convention IRSI. Ainsi, il intervient lorsque l’accès au local où la fuite a lieu n’est pas possible. Le syndic doit également intervenir quand les recherches de fuite d’eau menées par le locataire ont été infructueuses.
Qui doit payer la recherche de la fuite d’eau dans un logement ?
Lorsque le syndicat de copropriété est injoignable, un occupant du logement dégradé peut payer la réparation. En effet, ce serait une très mauvaise idée de ne pas réparer à temps une fuite. La prise en charge par l’assurance est possible, mais cela dépend des conditions du contrat. En effet, une assurance habitation ne rembourse pas forcément la recherche d’une fuite d’eau.
Par ailleurs, la prise en charge des frais de remise en état suite aux dégâts des eaux n’est pas toujours possible. C’est par exemple le cas avec un joint usé sur une vanne défectueuse. D’après les compagnies d’assurance, l’entretien de ces équipements revient au locataire. Ce dernier peut toutefois demander un remboursement auprès du propriétaire du logement ou du syndic de copropriété lorsque la fuite vient d’un équipement vétuste.
Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable ?
Le constat à l’amiable est une déclaration à effectuer lors d’une fuite d’eau constatée dans un logement. Il comporte trois volets différents qui sont adressés aux parties concernées. Ces dernières sont :
- l’assureur du locataire,
- la compagnie d’assurance du propriétaire,
- le syndicat de copropriété.
Il faudra indiquer dans ce constat vos coordonnées ainsi que les informations relatives à la fuite d’eau.
Ce constat à l’amiable doit être transmis à votre assurance dans un délai de 5 jours après avoir constaté la fuite d’eau. Un plombier devra intervenir et établir une facture avec un rapport concernant les dégâts des eaux. Lorsque l’origine de la fuite est identifiée, il sera facile de déterminer à qui la responsabilité revient. Si l’origine est constatée dans une zone privative, c’est au locataire de payer la recherche. Si elle vient d’une partie commune, le syndicat de copropriété ou le propriétaire du logement paie la facture.
À noter qu’un constat amiable n’est pas obligatoire. Une déclaration circonstanciée permet parfois de le remplacer. Cependant, remplir un constat amiable permet de résoudre le problème de sinistre causé par les dégâts des eaux d’une manière plus efficace.
Dernière mise à jour du contenu le juillet 1, 2022 par Gerald
