Clause de résiliation de plein droit visal : comment ça marche ?

Depuis 2017, Action Logement regroupe tous les comités interprofessionnels du logement (CIL). Son objectif est de faciliter l’accès au logement pour les salariés. Diverses aides et dispositifs sont ainsi mis à disposition de ces derniers. Parmi les aides disponibles figure par exemple le droit visal, un dispositif qui permet d’accéder à un bail de location.

À propos de la garantie visale

Il s’agit d’un dispositif dans lequel Action Logement propose un cautionnement à un bailleur. Lors de la signature d’un bail de location, Action Logement se porte garant du locataire. Cela permet de protéger le propriétaire contre les impayés. C’est également un moyen pour le locataire d’accéder plus facilement à un contrat de bail et donc, à un logement. En effet, il ne sera plus tenu de désigner un garant.

La garantie visale va couvrir les loyers impayés sous certaines conditions. Les mensualités prises en charge dans le bail doivent être inférieures à 1 300 € (ou 1 500 € à Paris). Jusqu’à 36 mensualités non payées peuvent être couvertes. La garantie dans la clause prend également en charge certaines dégradations locatives dans une limite de 2 mois de loyers avec les charges.

Bien que cette aide soit particulièrement intéressante, elle n’est pas accessible à tous les locataires. Le locataire doit être en possession d’un visa certifié par Action Logement au moment de signer le bail. De plus, seuls les jeunes actifs de moins de 30 ans sont éligibles.

Par ailleurs, le logement doit servir de résidence principale au locataire stipulé dans la clause. La signature du bail nu ou meublé doit également être conforme à la loi no 89462. En outre, le bail de location ne peut être conclu avec un ascendant ou descendant direct du bailleur. Et enfin, il doit contenir une clause résolutoire en cas d’impayé.

Autres points à savoir sur la garantie visale

Cette garantie est entièrement gratuite que ce soit pour le propriétaire bailleur ou le locataire. En effet, le dispositif est financé à l’aide des cotisations versées par les entreprises du secteur privé. Il suffit de remplir les conditions requises pour en profiter.

Pour un bailleur, il est possible de profiter du cautionnement visal sur plusieurs logements. Il suffit que ses locataires soient éligibles pour que la garantie soit accordée. Par ailleurs, le bailleur peut demander un nouveau contrat pour chaque nouveau locataire. Cependant, cette garantie ne peut être accumulée avec d’autres garanties servant à se protéger contre les impayés.

Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

Une clause résolutoire permet à un propriétaire de logement de mettre fin à un bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines conditions du contrat de bail. L’effet de la clause résolutoire est automatique, c’est pourquoi elle est aussi appelée clause de résiliation de plein droit.

La clause de réalisation intervient dans différentes situations. Ainsi, elle s’applique lorsque le locataire refuse de déposer la garantie convenue. C’est également le cas lorsque le locataire refuse de souscrire une assurance pour se couvrir. Si le locataire entraine des nuisances sonores, olfactives ou autres, il peut y avoir une action en justice en vue d’une résiliation du bail. Et enfin, le contrat peut évidemment être rompu lorsque le locataire fait un défaut de paiement sur son loyer ou ses charges locatives.

Le délai de mise en exécution de la clause résolutoire est variable. En effet, un juge peut accorder plus de temps à un locataire pour qu’il puisse remplir ses obligations. Ainsi, le locataire peut disposer d’un délai allant de 3 mois à 3 ans au maximum.

La clause de résiliation et la garantie visale

Le fonctionnement de la clause de réalisation est le même que le bail comportant une garantie visale ou non. Ainsi, le bailleur peut l’invoquer lorsque le locataire n’assure pas le paiement de son loyer. Cependant, la procédure pour activer la clause est plus simple grâce à la garantie visale. Les impayés seront en effet pris en charge par Action Logement. Le bailleur sera alors certain de recevoir les mensualités qui lui sont dues.

Malgré tout, le bailleur doit d’abord s’adresser à Action Logement avant d’envisager la résiliation du bail et les actions en justice. En effet, la garantie visale ne s’applique pas uniquement lors d’une résiliation de plein droit. Action Logement peut couvrir le loyer même au premier retard. Le bailleur aura simplement à déclarer les impayés sur la plateforme en ligne d’Action Logement. Il peut aussi demander un échéancier pour ses remboursements. Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, Action Logement lui-même pourra demander la résiliation du contrat auprès d’un juge.

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